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Abrogé par Décret n°2017-294 du 7 mars 2017 - art. 3 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes,
Arrêtent :
Créé le 14 septembre 2002
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
| 9e échelon | HEB |
| 8e échelon | HEA |
| 7e échelon | 1015 |
| 6e échelon | 966 |
| 5e échelon | 901 |
| 4e échelon | 852 |
| 3e échelon | 801 |
| 2e échelon | 750 |
| 1er échelon | 701 |
1 version
Créé le 14 septembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2017-294 du 7 mars 2017art. 3 (V)
En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au samedi 31 décembre 2016