Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement., L. 351-14 (Aménagements des allocations chômage pour certaines professions)Art. L.351-14Aménagements des allocations chômage pour certaines professionsL'article prévoit des aménagements pour les allocations d'assurance chômage pour certaines professions comme le cinéma, l'audiovisuel ou le spectacle, avec un financement spécifique par les employeurs et salariés. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2001, agréé par arrêté du 7 mars 2002, relatif à l'adoption des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2002 par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée les 17 juillet et 2 août 2002 ;
Vu l'article L. 351-3-1 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage)Art. L.351-3-1Financement de l'allocation d'assurance chômageL'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour certains contrats. ;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime d'assurance chômage,
Arrête :