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Arrêté du 3 septembre 2002

portant application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Est autorisé sur 2002 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Action de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique » du budget « services du Premier ministre, I. - Services généraux », d'une somme de 46 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Arrêté du 3 septembre 2002
Article 1
Article 2