Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,

Décrète :

Application des art. 3 et 4 du décret 95-869 du 2 août 1995.Les services déconcentrés du Trésor constituent le principal réseau comptable de lEtat.La réforme des recettes des finances, structures intermédiaires entre les trésoreries générales et les trésoreries, a répondu à une volonté de tirer parti de l'évolution des techniques et d'accroître l'efficacité du réseau du Trésor public en renforçant les missions d'animation et de soutien.Elle a conduit, en conséquence, à rénover les missions des recettes des finances territoriales et à réviser la carte de leurs implantations, celles-ci ayant vocation à être situées dans des arrondissements financiers de taille significative où leur fonction de soutien au réseau et de relation avec les partenaires locaux prend tout son sens.La réforme, engagée en 1997, s'est déroulée conformément au calendrier prévu.Les opérations de fermeture et de rénovation sont achevées : 41 recettes des finances ont été fermées et les missions de 47 recettes des finances ont été rénovées.Par ailleurs, le volet de la réforme portant sur la création de 8 recettes des finances dans des départements importants qui en étaient jusqu'alors dépourvus, a également été mené à son terme.Il a enfin été décidé de transformer en recettes des finances un nombre restreint de postes comptables qui, en raison de leur importance et de leur champ d'intervention , présentent un fort enjeu financier. Ont été concernées les trésoreries de Marseille Municipale, Marseille Assistance publique, Toulouse Municipale, Lyon Hospices civils, Lyon Municipale, ainsi que la trésorerie de Strasbourg Municipale et Communauté urbaine.Le présent décret a pour objet de procéder à la transformation de la trésorerie de Bordeaux Municipale en recette des finances de 1ère catégorie au 1er septembre 2002.

Fait à Paris, le 12 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert