Outre son président, le comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné à l'article 5 du décret du 7 août 2002 susvisé comprend :
a) Un représentant des juridictions, ministères et services suivants :
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil d'Etat ;
- la Cour de cassation ;
- la Cour des comptes ;
- le secrétariat général du Gouvernement ;
- le ministère de la justice ;
- le ministère des affaires étrangères ;
- le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la Direction des Journaux officiels ;
b) Un représentant des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique ;
c) Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six.
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