Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 :
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JORF n°214 du 13 septembre 2002
Arrêté du 10 septembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application du décret 2002-1153 du 10 septembre 2002. Entrée en vigueur : 01-01-2000.
Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert