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Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 13 septembre 2002
I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
| Grade et échelon | Grade et échelon | Ancienneté |
| Président de section | Président de section | |
| 4e échelon : | | |
| - plus de 3 ans dans l'échelon | 4e échelon, 2e chevron | Sans ancienneté. |
| - moins de 3 ans dans l'échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise. |
| 3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise. |
| 2e échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. |
| 1er échelon | 1er échelon | 1/3 de l'ancienneté conservée. |
II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
| Grade et échelon | Grade et échelon | Ancienneté |
| Conseiller hors classe | Premier conseiller | |
| 6e échelon : | | |
| - plus de 3 ans dans l'échelon | 6e échelon, 2e chevron | Sans ancienneté. |
| - moins de 3 ans dans l'échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
| 5e échelon | 4e échelon | 1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois. |
| 4e échelon | 3e échelon | 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. |
| 2e échelon : | | |
| - plus de 1 an | 3e échelon | Ancienneté acquise au-delà de 1 an. |
| - moins de 1 an | 2e échelon | Ancienneté acquise, majorée de 1 an. |
| 1er échelon : | | |
| - plus de 1 an | 2e échelon | Ancienneté acquise au-delà de 1 an. |
| - moins de 1 an | 1er échelon | Ancienneté acquise, majorée de 1 an. |
| Conseiller de 1re classe | Premier conseiller | |
| 6e échelon | 4e échelon | 1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois. |
| 5e échelon | 3e échelon | 2/3 ancienneté acquise. |
| 4e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise. |
| 3e échelon | 1er échelon | 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. |
| 2e échelon | 1er échelon | 1/2 ancienneté acquise. |
| 1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté. |
III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
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Créé le 13 septembre 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
| Grade et échelon | Grade et échelon |
| Président de section | Président de section |
| 4e échelon : | |
| - plus de 3 ans dans l'échelon | 4e échelon, 2e chevron |
| - moins de 3 ans dans l'échelon | 3e échelon |
| 3e échelon | 2e échelon |
| 2e échelon | 1er échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
| Conseiller hors classe | Premier conseiller |
| 6e échelon : | |
| - plus de 3 ans dans l'échelon | 6e échelon, 2e chevron |
| - moins de 3 ans dans l'échelon | 5e échelon |
| 5e échelon | 4e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | 3e échelon |
| 2e échelon : | |
| - plus de 1 an | 3e échelon |
| - moins de 1 an | 2e échelon |
| 1er échelon : | 2e échelon |
| - plus de 1 an | |
| - moins de 1 an | 1er échelon |
| Conseiller de 1re classe | Premier conseiller |
| 6e échelon | 4e échelon |
| 5e échelon | 3e échelon |
| 4e échelon | 2e échelon |
| 3e échelon | 1er échelon |
| 2e échelon | 1er échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.
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2 cités
Créé le 13 septembre 2002
Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :
Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.
Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.
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Créé le 13 septembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2002
Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17