Arrêté du 11 septembre 2002

fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l'article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l'article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution seront présentées selon le modèle reproduit en annexe.

A N N E X E

Arrêté du 11 septembre 2002
DEMANDE DE MISE À DISPOSITION D'UNE SOMME À CARACTÈRE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE (Art. 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié)