Arrêté du 9 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Exclusion de droits d'information et d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Certaines règles de protection des données ne s'appliquent pas à un traitement spécifique lié à la lutte contre la fraude documentaire.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance