Arrêté du 9 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) sont :
1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
Le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Collecte de données personnelles pour la lutte contre la fraude

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, sans utiliser de reconnaissance faciale.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) sont :
1° L'état civil réel ou supposé : nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature ;
2° Tout document permettant d'établir l'identité d'une personne ;
3° Toute pièce ou document nécessaire à l'instruction et la gestion administratives des dossiers individuels.
Le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système contre la fraude documentaire) ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Ce traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance