Arrêté du 9 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Accès et rectification des données personnelles

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