Arrêté du 9 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation de garantie financière ;

5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement annuel de l'immatriculation des intermédiaires financiers

Résumé. Le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires financiers se fait chaque année le 1er mars, avec une demande envoyée au moins un mois avant.

Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :

1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;

3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;

4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation de garantie financière ;

5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parArrêté du 1er décembre 2021art. 5 : Modification de la date du renouvellement d'immatriculation

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition pour le renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires, exigeant un document attestant leur adhésion à une association professionnelle agréée.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 6 février 2019art. 2 : Ajout d'une contribution pour le renouvellement de l'immatriculation

En résumé. Le renouvellement de l'immatriculation ajoute désormais une contribution financière reversée à l'Autorité des marchés financiers pour certains conseillers.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 14 février 2019

Source : Légifrance