En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2022
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Renouvellement annuel de l'immatriculation des intermédiaires financiers
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 8° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), l'attestation de garantie financière ;
5° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;
6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.