Arrêté du 9 juin 2016

Article 1

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Article 1

Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier (Immatriculation obligatoire des prestataires de services financiers) comprennent :

1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

2° Lorsque le demandeur est une personne morale :

a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;

b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

c) L'adresse du siège social ;

d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

3° La forme juridique, le numéro SIREN et :

a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;

b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont directement responsables de l'activité ;

4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :

a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et au I de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;

b) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ;

c) Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

d) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, un document attestant l'existence d'un mandat exclusif ;

e) L'adresse de leur site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ;

5° Le cas échéant, l'indication que l'activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l'activité principale ;

6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue aux articles R. 519-16, L. 541-3, L. 547-5 et L. 548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L. 519-3-4 du même code ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 du même code ;

7° Pour les intermédiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 du même code, qui demandent à exercer l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L. 519-8 du code monétaire et financier (Déclaration préalable pour exercer à l'étranger), une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 519-16 du même code (Assurance obligatoire pour les intermédiaires bancaires) couvrant les territoires des Etats sur lesquels il propose ses services ;

8° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 519-17 du même code (Garantie financière pour les intermédiaires bancaires) ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;

9° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies aux articles R. 519-14 (Preuves de compétence pour les intermédiaires bancaires) ou R. 548-3 (Compétences requises pour diriger un intermédiaire en financement participatif) du même code ou au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) ;

9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ;

10° (Supprimé) ;

11° Pour les personnes mentionnées au I à l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), et sans méconnaître le II du même article, l'indication qu'elles réalisent, au titre de chaque catégorie d'inscription, une ou plusieurs des opérations de banque mentionnées au II de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit :

- Fourniture de services de paiement,

- Crédits à la consommation,

- Regroupement de crédits,

- Crédits immobiliers,

- Prêts viagers hypothécaires,

- Autres activités ;

12° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) peut, en application des dispositions de l'article R. 546-5 du code monétaire et financier (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier), demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;

13° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire ;

15° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers

Résumé. L'article détaille les informations nécessaires pour s'inscrire au registre des intermédiaires en finance, selon leur statut (personne physique ou morale).

Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier (Immatriculation obligatoire des prestataires de services financiers) comprennent :

1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

2° Lorsque le demandeur est une personne morale :

a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que, lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;

b) Le cas échéant, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;

c) L'adresse du siège social ;

d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;

3° La forme juridique, le numéro SIREN et :

a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;

b) Lorsque la personne n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, une copie de la carte d'identité ou du passeport attestant l'identité des personnes physiques qui dirigent, gèrent ou administrent et/ ou sont directement responsables de l'activité ;

4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :

a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et au I de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;

b) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ;

c) Pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

d) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, un document attestant l'existence d'un mandat exclusif ;

e) L'adresse de leur site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ;

5° Le cas échéant, l'indication que l'activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l'activité principale ;

6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue aux articles R. 519-16, L. 541-3, L. 547-5 et L. 548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L. 519-3-4 du même code ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 du même code ;

7° Pour les intermédiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 du même code, qui demandent à exercer l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre établissement ou de libre prestation de services dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L. 519-8 du code monétaire et financier (Déclaration préalable pour exercer à l'étranger), une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 519-16 du même code (Assurance obligatoire pour les intermédiaires bancaires) couvrant les territoires des Etats sur lesquels il propose ses services ;

8° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 519-17 du même code (Garantie financière pour les intermédiaires bancaires) ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;

9° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies aux articles R. 519-14 (Preuves de compétence pour les intermédiaires bancaires) ou R. 548-3 (Compétences requises pour diriger un intermédiaire en financement participatif) du même code ou au règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers) ;

9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ;

10° (Supprimé) ;

11° Pour les personnes mentionnées au I à l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), et sans méconnaître le II du même article, l'indication qu'elles réalisent, au titre de chaque catégorie d'inscription, une ou plusieurs des opérations de banque mentionnées au II de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit :

- Fourniture de services de paiement,

- Crédits à la consommation,

- Regroupement de crédits,

- Crédits immobiliers,

- Prêts viagers hypothécaires,

- Autres activités ;

12° L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) peut, en application des dispositions de l'article R. 546-5 du code monétaire et financier (Vérification de l'honorabilité dans le secteur financier), demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;

13° Le règlement des frais d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF), qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs ;

14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire ;

15° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parArrêté du 6 décembre 2022art. 3 : Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

En résumé. La modification précise les documents requis pour l'inscription des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, notamment en ajoutant des exigences pour les sites internet et les contacts électroniques.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 1er décembre 2021art. 4 : Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

En résumé. La modification réorganise les catégories d'intermédiaires et précise les documents requis pour l'inscription, notamment en clarifiant les obligations pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 6 février 2019art. 1 : Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

En résumé. Ajout de la mention des contributions reversées à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements participatifs dans le règlement des frais d'inscription.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au jeudi 14 février 2019

Modifié parArrêté du 29 juin 2018art. 1 : Modification des informations d'inscription des intermédiaires financiers

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter l'obligation de fournir l'adresse du site internet de l'intermédiaire et pour clarifier les modalités de règlement des frais d'inscription.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2017art. 1 : Modification des conditions d'inscription des intermédiaires financiers

En résumé. La version modifiée clarifie les conditions d'inscription des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, notamment en précisant les documents requis pour attester l'identité et la responsabilité des personnes physiques ou morales, ainsi qu'en ajoutant une nouvelle condition pour les activités exclusives.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance