Arrêté du 9 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier (Contenu et publicité du registre d'immatriculation des intermédiaires financiers) comporte les informations suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;

3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers) ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;

4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;

5° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), une mention indiquant si la personne est autorisée ou non à encaisser des fonds, selon qu'elle est couverte par une garantie financière ou qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds ;

6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;

7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;

8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services et en libre établissement, conformément à l'article L. 519-9 du code monétaire et financier (Enregistrement des intermédiaires européens en France). Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice en France, le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;

9° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'indication de la ou des opérations de banque réalisées ainsi que de la fourniture de services de paiement pour la ou les catégories d'inscription ;

10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;

11° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ;

12° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;

13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons ;

14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du registre des intermédiaires financiers

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans le registre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, comme leur identité, leur activité et leurs coordonnées.

Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier (Contenu et publicité du registre d'immatriculation des intermédiaires financiers) comporte les informations suivantes :

1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;

2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;

3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers) ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;

4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;

5° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), une mention indiquant si la personne est autorisée ou non à encaisser des fonds, selon qu'elle est couverte par une garantie financière ou qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds ;

6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;

7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;

8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services et en libre établissement, conformément à l'article L. 519-9 du code monétaire et financier (Enregistrement des intermédiaires européens en France). Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice en France, le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;

9° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'indication de la ou des opérations de banque réalisées ainsi que de la fourniture de services de paiement pour la ou les catégories d'inscription ;

10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;

11° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ;

12° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;

13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons ;

14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parArrêté du 6 décembre 2022art. 4 : Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

En résumé. L'article modifie les informations à enregistrer pour les intermédiaires en crédit immobilier, notamment en supprimant la mention des sites internet spécifiques et en ajoutant l'obligation d'indiquer une adresse email et un numéro de téléphone.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 1er décembre 2021art. 6 : Ajout d'une mention pour les intermédiaires en crédit immobilier

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie d'opérations (dons) et un nouveau point concernant l'adhésion à une association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parArrêté du 29 juin 2018art. 2 : Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

En résumé. Ajout de l'obligation d'indiquer l'adresse du site internet pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2017art. 2 : Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des informations sur les sites internet des personnes concernées et pour préciser que certaines personnes ne proposent que des opérations de dons.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance