En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023
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Contenu du registre des intermédiaires financiers
Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier (Contenu et publicité du registre d'immatriculation des intermédiaires financiers) comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ;
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;
3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la ou des personnes physiques mentionnées au a du 2° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers) ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
5° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), une mention indiquant si la personne est autorisée ou non à encaisser des fonds, selon qu'elle est couverte par une garantie financière ou qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds ;
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 519-4 a indiqué souhaiter exercer l'activité de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
8° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers), en régime de libre prestation de services et en libre établissement, conformément à l'article L. 519-9 du code monétaire et financier (Enregistrement des intermédiaires européens en France). Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice en France, le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;
9° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4 du même code (Définition des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement), l'indication de la ou des opérations de banque réalisées ainsi que de la fourniture de services de paiement pour la ou les catégories d'inscription ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;
11° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 du même code (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ;
12° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;
13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif), une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons ;
14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 519-11 du même code (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les intermédiaires financiers), le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent.