En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 9 juin 2016
I - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II - Les dispositions du 11° de l'article 1er (Informations requises pour l'inscription des intermédiaires financiers), des 3°, 5° et 9° de l'article 3 (Informations du registre des intermédiaires financiers) ainsi que celles des 3° et 5° de l'article A. 512-3 du code des assurances (Informations obligatoires pour les intermédiaires d'assurance) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.