Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 juillet 2018

portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des armes à feu

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2018 modifie les règles sur la gestion, l'importation, l'exportation et la neutralisation des armes à feu en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2043 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 710-1 et suivants (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu le code de la défense, notamment les livres III et IV de la deuxième partie ;

Vu le code des douanes, notamment son article 390 (Aliénation ou destruction des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17 (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État) et suivants et R. 3211-35 (Vente des biens mobiliers de l'État) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur) et 41-5 (Gestion des biens meubles saisis) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et IV du livre III ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1998 modifié relatif à la carte européenne d'armes à feu ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 modifié fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Cession d'armes et munitions par le ministère de la défense) modifié relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes) modifié relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UE) modifié relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 (Procédures d'exportation de matériels de guerre) modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 (Dispense d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre) relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2016 (Classement de certaines armes à blanc) portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Classement d'une carabine dans la catégorie C des armes) relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure (Classement des armes en France),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions sur la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu atteste désormais de la détention ou de l'utilisation des armes inscrites dessus, et précise les catégories d'armes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'expertise des armes importées

Résumé. L'établissement technique de Bourges examine les armes importées pour les classer dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des registres pour la destruction d'armes

Résumé. Les armuriers doivent maintenant enregistrer la destruction des armes dans des registres spécifiques selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des armes et munitions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des armes, munitions et leurs éléments, en précisant leur remise aux établissements de la défense ou à d'autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2001Art. 1 → Version 3Arrêté du 31 juillet 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 31 juillet 2001Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 31 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de neutralisation des armes

Résumé. L'arrêté modifie les règles de neutralisation des armes de guerre, précisant les procédures et les acteurs autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2006Art. 2 : Gestion des systèmes d'armes par la DGA
→ Version 2
Arrêté du 12 mai 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 12 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale et modification des règles de cession d'armes

Résumé. L'arrêté étend son application à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, modifie la liste des matériels de guerre et précise les conditions de cession des munitions et armes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

Résumé. Les règles de déclaration des importations et transferts d'armes et matériels de guerre sont précisées et adaptées pour certaines collectivités d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté douanier

Résumé. L'arrêté du 6 juin 2013 s'applique désormais à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'exportation d'armes aux territoires ultramarins

Résumé. Les règles sur l'exportation d'armes s'appliquent désormais aussi aux territoires français d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation des armes

Résumé. L'arrêté précise les conditions d'importation des matériels de guerre, armes et munitions sans autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2016 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de communication des listes par le contrôle général des armées

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2018 supprime les articles qui obligeaient le contrôle général des armées à communiquer certaines listes aux autres États membres et à la Commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles de cet arrêté peuvent être changées par les ministres responsables, selon les lois en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de l'arrêté du 9 juillet 2018

Résumé. Certains articles d'un arrêté sont applicables dans des territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les articles 2 (Modification des missions d'expertise des armes importées), 3 (Modification des registres pour la destruction d'armes) et 5 (Modification des règles de neutralisation des armes) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 14 (Modification des dispositions d'un arrêté) est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations d'importation d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer l'importation et le transfert d'armes.

Fait le 9 juillet 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Arrêté du 9 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Annexe