Arrêté du 9 juillet 2018

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2012

Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes

Résumé. Les règles de déclaration des importations et transferts d'armes et matériels de guerre sont précisées et adaptées pour certaines collectivités d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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