A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2012Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2012Art. 1 → Version 5Arrêté du 16 juillet 2012Art. 2 → Version 3Arrêté du 16 juillet 2012Art. 3 → Version 4Arrêté du 16 juillet 2012Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4