Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration des importations et transferts d'armes
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des catégories de matériel pour les comptes rendusArrêté du 16 juillet 2012Art. 2 : Déclaration des importations d'armes
→ Version 3 : Précision des catégories d'armes et changement de ministère de tutelleArrêté du 16 juillet 2012Art. 3 : Transmission des rapports d'importation d'armes
→ Version 4 : Précision des types de transferts et de matériels concernés
- Arrêté du 16 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4