Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'importation des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exemptions d'autorisation préalable d'importation
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2015Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2015Art. 1-1