Arrêté du 9 juillet 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 juillet 2015

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 juillet 2015

Art. 1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'importation des armes

Résumé. L'arrêté précise les conditions d'importation des matériels de guerre, armes et munitions sans autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance