Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension territoriale et modification des règles de cession d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de cession des munitions et armesArrêté du 27 juin 2011Art. 2 : Liste annuelle des armes à céder
→ Version 2 : Précision sur la nature des matériels listésArrêté du 27 juin 2011Art. 4-1 : Extension territoriale d'un arrêté sur la cession d'armes
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4-1