Arrêté du 9 juillet 2018

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2016

Art. 3-1

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2016 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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