Arrêté du 9 juillet 2018

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2014

Art. 8-1

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Extension des règles d'exportation d'armes aux territoires ultramarins

Résumé. Les règles sur l'exportation d'armes s'appliquent désormais aussi aux territoires français d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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