Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'exportation d'armes aux territoires ultramarins
Résumé. Les règles sur l'exportation d'armes s'appliquent désormais aussi aux territoires français d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 2014Art. 8-1 : Extension des règles d'exportation d'armes aux territoires ultramarins
- Arrêté du 14 avril 2014Art. 8-1