Arrêté du 9 juillet 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 1999

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'expertise des armes importées

Résumé. L'établissement technique de Bourges examine les armes importées pour les classer dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance