Arrêté du 9 juillet 2018

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2018

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles de cet arrêté peuvent être changées par les ministres responsables, selon les lois en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance