Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des déchets tritiés sur le territoire national
Résumé L'Andra doit créer des plans pour gérer les déchets tritiés en France d'ici juin 2023, en travaillant avec d'autres organisations. Ces plans incluent des espaces de stockage pour les déchets très tritiés et seront examinés pour leur sécurité.
Pour l'application de l'article D. 542-95-1 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra propose, en lien avec le CEA et ITER Organization, avant le 30 juin 2023, des scénarios de gestion pour l'ensemble des déchets tritiés présents sur le territoire national, sur la base d'un inventaire consolidé. Ces scénarios prévoient la mise en œuvre de capacités d'entreposage suffisantes, en particulier pour les déchets fortement tritiés et les sources contenant du tritium des petits producteurs. Ces scénarios sont discutés devant la commission de gouvernance du PNGMDR. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur les enjeux de sûreté et de radioprotection de ces scénarios de gestion.
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