Pour l'application de l'article D. 542-97 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR l'Andra réalise, avant le 31 décembre 2024, un état des lieux complet, précisant pour chaque famille de sources scellées usagées les filières de gestions associées, les acteurs concernés et les difficultés rencontrées, en lien avec leurs détenteurs.

L'ensemble des sources scellées usagées qui ne respectent pas les spécifications d'acceptation en vigueur du Cires ou du centre de stockage de l'Aube sont intégrées aux inventaires des stockages de déchets faible activité à vie longue ou de haute activité et de moyenne activité à vie longue.