Arrêté du 15 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016

Art. 2

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Modification de la liste des États et territoires pour la transmission d'informations

Résumé. La liste des pays pour lesquels des informations sont partagées est mise à jour, avec l'ajout de nouveaux pays comme la Thaïlande et le retrait d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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