Arrêté du 9 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Obligation déclarative des institutions financières), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Anguilla ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Bahamas ;

- Bahreïn ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Bermudes ;

- Brésil ;

- Brunei ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Dominique ;

- Émirats arabes unis ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Caïmans ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Îles Marshall ;

- Îles Turques et Caïques ;

- Îles Vierges Britanniques ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Koweït ;

- Lettonie ;

- Liban ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Macao ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Montserrat ;

- Nauru ;

- Nigéria ;

- Niue ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Oman ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- Qatar ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Sainte-Lucie ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Saint-Marin ;

- Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

- Samoa ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Sint-Marteen ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Trinité-et-Tobago ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay ;

- Vanuatu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des États et territoires partenaires pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France liste les pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales sur les comptes bancaires.

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Obligation déclarative des institutions financières), est composée des Etats et territoires suivants :

- Afrique du Sud ;

- Albanie ;

- Allemagne ;

- Andorre ;

- Anguilla ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Arabie saoudite ;

- Argentine ;

- Arménie ;

- Aruba ;

- Australie ;

- Autriche ;

- Azerbaïdjan ;

- Bahamas ;

- Bahreïn ;

- Barbade ;

- Belgique ;

- Belize ;

- Bermudes ;

- Brésil ;

- Brunei ;

- Bulgarie ;

- Canada ;

- Chili ;

- Chine ;

- Chypre ;

- Colombie ;

- Corée du Sud ;

- Costa Rica ;

- Croatie ;

- Curaçao ;

- Danemark ;

- Dominique ;

- Émirats arabes unis ;

- Équateur ;

- Espagne ;

- Estonie ;

- Fédération de Russie ;

- Finlande ;

- Géorgie ;

- Ghana ;

- Gibraltar ;

- Grèce ;

- Grenade ;

- Groenland ;

- Guernesey ;

- Hong-Kong ;

- Hongrie ;

- Îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

- Îles Caïmans ;

- Îles Cook ;

- Île de Man ;

- Îles Féroé ;

- Îles Marshall ;

- Îles Turques et Caïques ;

- Îles Vierges Britanniques ;

- Inde ;

- Indonésie ;

- Irlande ;

- Islande ;

- Israël ;

- Italie ;

- Jamaïque ;

- Japon ;

- Jersey ;

- Kazakhstan ;

- Kenya ;

- Koweït ;

- Lettonie ;

- Liban ;

- Liechtenstein ;

- Lituanie ;

- Luxembourg ;

- Macao ;

- Malaisie ;

- Maldives ;

- Malte ;

- Maurice ;

- Mexique ;

- Moldavie ;

- Monaco ;

- Montserrat ;

- Nauru ;

- Nigéria ;

- Niue ;

- Norvège ;

- Nouvelle-Zélande ;

- Oman ;

- Ouganda ;

- Pakistan ;

- Panama ;

- Pays-Bas ;

- Pérou ;

- Pologne ;

- Portugal ;

- Qatar ;

- République tchèque ;

- Roumanie ;

- Royaume-Uni ;

- Rwanda ;

- Sainte-Lucie ;

- Saint-Christophe-et-Niévès ;

- Saint-Marin ;

- Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

- Samoa ;

- Sénégal ;

- Seychelles ;

- Sint-Marteen ;

- Singapour ;

- Slovaquie ;

- Slovénie ;

- Suède ;

- Suisse ;

- Thaïlande ;

- Trinité-et-Tobago ;

- Turquie ;

- Ukraine ;

- Uruguay ;

- Vanuatu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Modifié parArrêté du 12 mars 2026art. 1 : Modification des listes de pays partenaires et des plafonds financiers

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été mise à jour avec l'ajout de quatre nouveaux pays : l'Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au dimanche 15 mars 2026

Modifié parArrêté du 4 février 2025art. 1 : Modification des listes d'États partenaires pour l'échange automatique de renseignements financiers

En résumé. L'article ajoute quatre nouveaux pays à la liste des États et territoires partenaires : l'Arménie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parArrêté du 15 mars 2024art. 1 : Modification de la liste des États et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été réorganisée avec quelques corrections orthographiques et l'ajout de la Turquie, de l'Uruguay et du Vanuatu.

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2023art. 1 : Modification de la liste des États et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été mise à jour avec des corrections orthographiques et l'ajout de deux nouveaux pays, la Jamaïque et Sint Marteen.

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification de la liste des États et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été mise à jour avec des corrections orthographiques et l'ajout de plusieurs pays (Équateur, Kazakhstan, Koweït, Maldives).

En vigueur du dimanche 28 mars 2021 au vendredi 29 avril 2022

Modifié parArrêté du 18 mars 2021art. 1 : Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été mise à jour avec l'ajout de plusieurs pays (Albanie, Brunei, Nigeria, Oman, Pérou et Turquie) et des corrections orthographiques ou typographiques.

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au samedi 27 mars 2021

Modifié parArrêté du 10 février 2020art. 1 : Modification de la liste des Etats et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été réorganisée, avec quelques ajouts et suppressions, notamment l'ajout de la Suisse et du Vanuatu.

En vigueur du dimanche 28 avril 2019 au samedi 15 février 2020

Modifié parArrêté du 19 avril 2019art. 1 : Modification de la liste des Etats et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été réorganisée et mise à jour avec l'ajout de plusieurs nouveaux pays, notamment les Émirats Arabes Unis, le Qatar, Israël, Hong Kong, Macao et d'autres.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 27 avril 2019

Modifié parArrêté du 22 mai 2018art. 1 : Modification de la liste des États et territoires partenaires

En résumé. La liste des États et territoires partenaires a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de plusieurs pays, notamment l'ajout d'Andorre, de la Chine, du Japon et de la Russie.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance