Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du système d'échange d'informations fiscales
Résumé. Le système d'échange d'informations fiscales entre pays est modifié pour élargir la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :