Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Art. 2

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Modification du système d'échange d'informations fiscales

Résumé. Le système d'échange d'informations fiscales entre pays est modifié pour élargir la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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