Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016

Art. 2

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Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des pays avec lesquels la France échange des informations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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