Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Les règles d'un article ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité