Arrêté du 19 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016

Art. 2

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Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

Résumé. La liste des pays pour l'échange d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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