Arrêté du 25 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Art. 3

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Modification des données échangées pour lutter contre la fraude fiscale

Résumé. L'article modifie les types de données personnelles et financières échangées automatiquement entre la France, les États-Unis et d'autres pays pour lutter contre la fraude fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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