En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Application des règles fiscales aux factures électroniques de la commande publique
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C (Obligations de transmission des factures électroniques) à 41 septies I (Transmission sécurisée des factures électroniques) et des articles 41 septies N (Conformité des données de paiement aux normes fiscales) à 41 septies P (Délais de transmission des données de paiement pour la TVA) de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), L. 2392-5 (Portail public de facturation pour les marchés de défense) et L. 3133-5 (Règles à venir pour les factures électroniques) du code de la commande publique.