Arrêté du 9 décembre 2016

Article 15-1

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Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C (Obligations de transmission des factures électroniques) à 41 septies I (Transmission sécurisée des factures électroniques) et des articles 41 septies N (Conformité des données de paiement aux normes fiscales) à 41 septies P (Délais de transmission des données de paiement pour la TVA) de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), L. 2392-5 (Portail public de facturation pour les marchés de défense) et L. 3133-5 (Règles à venir pour les factures électroniques) du code de la commande publique.

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Application des règles fiscales aux factures électroniques de la commande publique

Résumé. L'article précise que les règles pour les factures électroniques dans le code général des impôts s'appliquent aussi aux factures échangées dans le cadre de la commande publique.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C (Obligations de transmission des factures électroniques) à 41 septies I (Transmission sécurisée des factures électroniques) et des articles 41 septies N (Conformité des données de paiement aux normes fiscales) à 41 septies P (Délais de transmission des données de paiement pour la TVA) de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), L. 2392-5 (Portail public de facturation pour les marchés de défense) et L. 3133-5 (Règles à venir pour les factures électroniques) du code de la commande publique.

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