Article L3133-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation électronique dans les concessions
Résumé Les règles pour les factures électroniques dans les concessions seront définies par des textes spécifiques qui diront quoi inclure.
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
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