Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales aux factures électroniques dans la commande publique
Résumé Certaines règles fiscales s'appliquent aux factures électroniques pour des commandes publiques spécifiques.
Après l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, il est inséré un article 15-1ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique. »
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