Arrêté du 7 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016

Art. 15-1

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Application des règles fiscales aux factures de la commande publique

Résumé. Les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux factures échangées dans le cadre de la commande publique.

A créé les dispositions suivantes :

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