Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de Dispositions
Résumé. L'article 2 crée des règles qui existent déjà dans un autre texte.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2016Art. 15-1 → Version 1
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 15-1