Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles fiscales aux factures de la commande publique
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 15-1
Arrêté du 7 octobre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 15-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 15-1
cite
Source : Légifrance
Calendrier d'application des dispositions fiscales
Arrêté du 7 octobre 2022 · art. 3
Application des règles fiscales aux factures électroniques de la commande publique
Arrêté du 9 décembre 2016 · art. 15-1 (VD)
annexe IV au code général des impôts
Portail public de facturation pour les marchés publics
Code de la commande publique · art. L2192-5
Portail public de facturation pour les marchés de défense
Code de la commande publique · art. L2392-5
Règles à venir pour les factures électroniques
Code de la commande publique · art. L3133-5