Article 41 septies N
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transmission des données de paiement pour les factures électroniques
Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs informations de paiement en suivant les règles du site de l'administration fiscale.
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
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