Arrêté du 9 décembre 2016

Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des factures via Chorus Pro

Résumé. Les émetteurs de factures peuvent suivre le traitement de leurs factures via Chorus Pro, avec des règles spécifiques pour la commande publique et des exceptions pour Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suivi des factures via Chorus Pro

Résumé. L'article explique comment les émetteurs de factures peuvent suivre le traitement de leurs factures via Chorus Pro, en fournissant des informations sur leur statut.

I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
2° Le rejet.
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suivi des factures via Chorus Pro

Résumé. Les émetteurs de factures peuvent suivre le traitement de leurs factures via Chorus Pro, soit en se connectant à un portail, soit en utilisant un flux automatisé ou un service spécifique.

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8 (Modes de transmission des factures dématérialisées par Chorus Pro).
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Application des règles fiscales aux factures électroniques de la commande publique

Résumé. L'article précise que les règles pour les factures électroniques dans le code général des impôts s'appliquent aussi aux factures échangées dans le cadre de la commande publique.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C (Obligations de transmission des factures électroniques) à 41 septies I (Transmission sécurisée des factures électroniques) et des articles 41 septies N (Conformité des données de paiement aux normes fiscales) à 41 septies P (Délais de transmission des données de paiement pour la TVA) de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), L. 2392-5 (Portail public de facturation pour les marchés de défense) et L. 3133-5 (Règles à venir pour les factures électroniques) du code de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exclusion de Saint-Martin des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

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Suppression des règles de transmission dématérialisée des factures

Résumé. L'article abroge les règles précédentes sur la transmission dématérialisée des factures aux fournisseurs de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la gestion des factures

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour organiser la mise à disposition des informations sur le traitement des factures via Chorus Pro.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
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