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Arrêté du 9 août 2017

modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

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Modification des règles de formation pour les responsables des greffes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de formation et les titres des responsables des greffes, en donnant plus de responsabilités à l'Ecole nationale des greffes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment ses articles 5 (Recrutement des directeurs des services de greffe) à 12 (Titularisation des directeurs de greffe stagiaires) ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Organisation de l'École nationale des greffes) modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 16 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 6 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2017

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Modification d'un arrêté sur la formation des greffes

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles de formation et les titres des responsables des greffes.

L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé (Organisation de l'École nationale des greffes) est modifié conformément aux articles 2 (Responsabilités du directeur de l'Ecole nationale des greffes) à 4 (Remplacement des greffiers en chef par les directeurs des services de greffe) du présent arrêté.

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Responsabilités du directeur de l'Ecole nationale des greffes

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est maintenant responsable de la formation, des enseignements et des évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de direction pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. L'Ecole nationale des greffes peut maintenant être dirigée par un directeur des services de greffe judiciaires en plus d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des greffiers en chef par les directeurs des services de greffe

Résumé. Les greffiers en chef sont remplacés par des directeurs des services de greffe dans plusieurs postes clés de l'Ecole nationale des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2017

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5