Arrêté du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge :

  • la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
  • la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
  • la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
  • la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 21 août 2017

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Rôle de l'Ecole nationale des greffes dans la formation judiciaire

Résumé. L'Ecole nationale des greffes forme les agents judiciaires et participe à leur formation continue, tout en menant des recherches et soutenant les juridictions.

L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge :

  • la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
  • la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
  • la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
  • la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Modifié parArrêté du 9 août 2017art. 4 : Remplacement des greffiers en chef par les directeurs des services de greffe

En résumé. L'article modifie les missions de l'Ecole nationale des greffes en remplaçant les références aux 'greffiers en chef' par 'directeurs des services de greffe' et en ajoutant explicitement la formation continue pour d'autres fonctionnaires et auditeurs libres.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 20 août 2017

Source : Légifrance