JORF n°0194 du 20 août 2017

Article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire ou par un directeur des services de greffe judiciaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires. »