Arrêté du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 6

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Extension des possibilités de direction pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. L'Ecole nationale des greffes peut maintenant être dirigée par un directeur des services de greffe judiciaires en plus d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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