Arrêté du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 avril 2012
Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 7, Art. 12

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Remplacement des greffiers en chef par les directeurs des services de greffe

Résumé. Les greffiers en chef sont remplacés par des directeurs des services de greffe dans plusieurs postes clés de l'Ecole nationale des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

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