A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 4 → Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 8 → Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 10 → Version 2Arrêté du 17 avril 2012Art. 7 → Version 3Arrêté du 17 avril 2012Art. 12 → Version 3
-Arrêté du 17 avril 2012Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 7, Art. 12