JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-54 à L. 322-57, L. 322-61, L. 322-63, L. 433-13 à L. 433-16, L. 433-20 à L. 433-22, D. 322-40 à D. 433-14 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-41, Art. A322-42, Art. A322-43 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-11 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-46 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-52 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium, Art. A322-53 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-55 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-57, Art. A322-58 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-60 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-4, Art. A433-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A322-49 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. A433-13 > >

1 version

19 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-41, Art. A322-42, Art. A322-43, Art. A322-46, Art. A322-49, Art. A322-52, Art. A322-53, Art. A433-2, Art. A433-4, Art. A433-5, Art. A433-7

1 version

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

L'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

1 version

4 abrogés

3 cités

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.

1 version

Article 5

La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci