Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 3 (V)
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2026
La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.