Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025
relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles taxes sur les installations nucléaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable), L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts), L. 171-2 (Paiement des impôts : quand et comment ?), L. 322-51, L. 322-61 à L. 322-63, L. 433-10, L. 433-13 et L. 433-20 à L. 433-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et R. 593-26 (Autorisation de création d'une installation nucléaire) ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 18 (Nouvelle taxe sur les installations nucléaires),
Décrète :
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025