Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025

relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

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Nouvelles taxes sur les installations nucléaires

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour taxer les installations nucléaires en fonction de leur puissance et établit un système de paiement unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4 (Dérogation à la déclaration d'impôt par le redevable), L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts), L. 171-2 (Paiement des impôts : quand et comment ?), L. 322-51, L. 322-61 à L. 322-63, L. 433-10, L. 433-13 et L. 433-20 à L. 433-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires) et R. 593-26 (Autorisation de création d'une installation nucléaire) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 18 (Nouvelle taxe sur les installations nucléaires),

Décrète :

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025
Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES S'AGISSANT DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE RELEVANT DU SECTEUR ÉNERGETIQUE ET ASSIMILÉES ET DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE CONCOURANT À LA GESTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES