Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-4, L. 171-1, L. 171-2, L. 322-51, L. 322-61 à L. 322-63, L. 433-10, L. 433-13 et L. 433-20 à L. 433-22 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-1, L. 593-7, L. 593-8 et R. 593-26 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 18,

Décrète :

Fait le 8 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci