Arrêté du 8 septembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-41, Art. A322-42, Art. A322-43, Art. A322-46, Art. A322-49, Art. A322-52, Art. A322-53, Art. A433-2, Art. A433-4, Art. A433-5, Art. A433-7

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Modification des articles du code des impôts

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles du code des impôts pour les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-41Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-42Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-43

- Code des impositions sur les biens et services

Art. A322-41, Art. A322-42, Art. A322-43, Art. A322-46, Art. A322-49, Art. A322-52, Art. A322-53, Art. A433-2, Art. A433-4, Art. A433-5, Art. A433-7

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