Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Article 4
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1
er
janvier 2027.