En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 (Modification des articles du code des impôts) qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.