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Arrêté du 8 octobre 2026

fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux en France pour l'année 2026

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2026 organise le financement des hôpitaux pour différents types de soins et supprime certaines règles de financement.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-31-1 (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-17 (Fixation des dotations pour les établissements de santé) et R. 162-34-4 (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment son article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 4 (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé français pour l'année 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé pour l'assurance maladie en France en 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Financement des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir de l'argent pour différents types de soins comme la médecine, la chirurgie et les soins psychiatriques.

Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :
1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :

a) Les dotations mentionnées au 2° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (OSP MCO) ;
b) Les dotations mentionnées au 3° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (MS MCO) ;
c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
d) Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;
2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les dotations suivantes mentionnées à l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) :

a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;
b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;
c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;
d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;
e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;

3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :

a) La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;
b) La dotation mentionnée à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;
c) La dotation mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Répartition des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2026 répartit les financements régionaux pour les hôpitaux selon des tableaux annexes.

La répartition par agence régionale de santé des dotations régionales mentionnées à l'article 1er (Financement des établissements de santé) du présent arrêté est fixée conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Fixation du montant des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'argent qui peut être transféré entre deux fonds pour financer des actions de santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression des règles de financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2026 supprime les règles de financement des établissements de santé pour certaines activités médicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement de la santé par région en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les budgets pour la santé dans les régions en 2026.
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Répartition des fonds régionaux pour la santé

Résumé. Un document officiel indique combien chaque région peut dépenser pour la santé.

Fait le 8 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe