En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Financement des établissements de santé
Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :
1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :
a) Les dotations mentionnées au 2° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (OSP MCO) ;
b) Les dotations mentionnées au 3° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé) (MS MCO) ;
c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
d) Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;
2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les dotations suivantes mentionnées à l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) :
a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;
b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;
c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;
d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;
e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;
3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) :
a) La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;
b) La dotation mentionnée à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;
c) La dotation mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR).
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