Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 4
Créé le 31 mai 2026 · Abrogé le 12 octobre 2026
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Transfert de fonds entre dotations régionales pour la santé
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté.