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Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

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Article 3

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté.

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Abrogé12 octobre 2026

Créé le 31 mai 2026 · Abrogé le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de fonds entre dotations régionales pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts d'argent entre deux fonds de santé pour financer des actions de prévention et d'amélioration des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Nouvelles nominations dans les services de l'État) arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2026 au dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance