Arrêté du 8 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2026

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2026 supprime les règles de financement des établissements de santé pour certaines activités médicales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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