Au titre de leurs activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. les établissements de santé mentionnés aux a à d du même article peuvent percevoir un financement au titre des dotations régionales suivantes :
1° En ce qui concerne leurs activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie (MCO) et de soins de longue durée (USLD) mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. :
a) Les dotations mentionnées au 2° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé)Art. R.162-33-17Fixation des dotations pour les établissements de santéLes ministres fixent les montants des dotations pour les établissements de santé dans un délai de quinze jours après un arrêté. (OSP MCO) ;
b) Les dotations mentionnées au 3° de l'article R. 162-33-17 du code de la sécurité sociale (Fixation des dotations pour les établissements de santé)Art. R.162-33-17Fixation des dotations pour les établissements de santéLes ministres fixent les montants des dotations pour les établissements de santé dans un délai de quinze jours après un arrêté. (MS MCO) ;
c) Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants. (DAF MCO) ;
d) Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants. (DAF USLD), composée notamment du forfait mentionné au C du I de l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. ;
2° En ce qui concerne leurs activités de psychiatrie (PSY) mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie., les dotations suivantes mentionnées à l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriques, en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche. :
a) La dotation mentionnée au 1° (dotation populationnelle) ;
b) La dotation mentionnée au 3° (dotation activités spécifiques) ;
c) La dotation mentionnée au 5° (dotation structuration recherche) ;
d) La dotation mentionnée au 6° (dotation nouvelles activités) ;
e) La dotation mentionnée au 8° (dotation transformation) ;
3° En ce qui concerne leurs activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie. :
a) La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. (dotation forfaitaire SMR), composée des dotations relatives au montant populationnel (dotation populationnelle) et à la prise en charge de la pédiatrie (dotation pédiatrie) ;
b) La dotation mentionnée à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés)Art. R.162-34-11Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisésLes hôpitaux peuvent recevoir un forfait financier s'ils utilisent des équipements spécialisés pour des soins autorisés. (dotation plateau technique spécialisé [PTS]) ;
c) La dotation mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé)Art. R.162-34-4Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les montants alloués aux établissements de santé pour leurs activités, en tenant compte des besoins démographiques et des efforts pour améliorer la qualité des soins. (MIGAC SMR).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.