Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire ;
- de la ministre de l'outre-mer ;
- du ministre des sports ;
- du ministre délégué aux libertés locales ;
- du ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre des affaires étrangères ;
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
- du ministre délégué au commerce extérieur ;

- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
- du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui concerne la politique de la ville ;
- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
- du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- de la ministre déléguée à l'industrie ;
- de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
- de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
- du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
- du secrétaire d'Etat au tourisme.

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- du ministre délégué à la famille ;
- de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
- de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- du secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.

L'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.